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COMMUNICATION WEB ET DEONTOLOGIE

COMMUNICATION WEB ET DEONTOLOGIE

Aujourd’hui la communication web pour les cabinets d’expertise comptable est essentielle. Cependant cette communication se doit d’être maîtrisée, gérée et actualisée dans les règles de l’art, et se doit de respecter le code de déontologie des experts-comptables.

Dans notre article, nous allons nous concentrer sur ces règles déontologiques et leurs conséquences sur la communication faite sur votre site internet.

Comment puis-je communiquer sur mon site ?

  • L’article 152 du code, autorise le site internet d’un cabinet d’expertise comptable à contenir des actions de promotion dans la mesure où elles procurent au public une information utile. Il est donc autorisé de promotionner votre cabinet, sous réserve de l’exactitude et la pertinence de son contenu. Les actions menées ne doivent pas porter atteinte à la dignité et à l’honneur de la profession, pas plus qu’aux règles du secret professionnel.
  • Les cabinets d’expertise comptable sont donc libres de communiquer et de vanter les mérites de leurs cabinets ou prestations.

 

Quelles limites à cette communication ? 

  • Cette promotion a cependant ses limites, dès lors que l’expert-comptable ou le cabinet fait mention d’une « spécialisation » dans un domaine précis.
  • Il s’agit en effet d’une notion qui ne fait pas référence à une compétence particulière dans un domaine issue de l’expérience (qui est quant à elle autorisée), mais à une spécialisation validée par un diplôme qui n’existe pas pour la profession comptable.
  • C’est cette mention d’une spécialisation, pouvant induire en erreur le client, qui est donc interdite. Il est en revanche possible de faire référence à une compétence dans un secteur d’activité particulier. 

 

Il est important aujourd’hui pour votre cabinet de pouvoir communiquer sans dépasser les fines limites que le code de déontologie vous impose. De plus, le code de déontologie ne vas pas en contre sens de la communication d’un cabinet d’expert comptable.

Pour preuve, l’article 161 du code de déontologie, qui sanctionne notamment toute démarche ou manœuvre susceptible de nuire à la situation des professionnels, il ne peut être systématiquement utilisé pour sanctionner des actions de communication.

En effet, celles-ci ne constituent pas en tant que telles des actes de concurrence déloyale qui pourraient constituer des « démarches ou manœuvres susceptibles de nuire à la situation des professionnels ». La communication est libre et ne peut être sanctionnée que si elle s’accompagne de comportements ou pratiques abusives ou illégales.

En outre, selon la législation européenne, la communication est nécessaire au libre jeu de la concurrence entre les opérateurs économiques. Sanctionner une action de communication sans démarches ou comportements abusifs et illégaux pourrait constituer une restriction injustifiée au jeu de la libre concurrence.

Voilà beaucoup d’éléments, spécifiques au métier de l’expertise-comptable. Le fait de fabriquer un site de cabinet, le maintenir et le rendre régulièrement pertinent au regard des évolutions des règles de l’internet mais aussi de la profession, ne s’improvise pas et nécessite de se rapprocher de professionnel de l’internet mais aussi de l’expertise-comptable.

COMMUNICATION WEB ET DEONTOLOGIE, nous pouvons vous aider à mettre en oeuvre une communication digitale à votre image et 100% dans les règles du jeu.

N’hésitez pas à nous contacter.

COMMUNICATION WEB ET DEONTOLOGIEContact: clecat@action-experts.fr

 

 

 

 

 

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